Amendement n° 776 · Article 12

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7 bis L’article 143‑3 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’amiable ou par expropriation » sont supprimés.

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, pour tous biens immobiliers et tous biens mobiliers qui leur sont attachés qui concoure à la mise en œuvre du programme d’action défini par l’article L. 143‑1 par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerçant à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime. Les départements peuvent déléguer leur droit de préemption à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de manière pérenne dans le cadre d’une convention pluriannuelle. Les modalités de ce conventionnement entre le département et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sont définies par arrêté ministériel. ». ».

Cet amendement est un amendement de simplification de la mise en œuvre des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels sous pressions foncières.

I- Dans une logique de reconquête de l’activité agricole et naturelle dans des secteurs sous pressions foncières et pour pouvoir mettre en œuvre le programme d’action du PAEN, la SAFER doit pouvoir intervenir sur tout bien immobilier et aux biens mobiliers qui y sont attachés.

II- Alors qu’elle relève du droit commun, la mention de l’expropriation fragilise l’outil PAEN et le décrédibilise aux yeux des acteurs, en soulevant de fortes réticences de la part des propriétaires, alors qu’il convient au contraire de le favoriser ; surtout que l’expropriation n’est en théorie possible qu’en cas d’utilité publique. Par ailleurs, l’expropriation n’a jusqu’à présent jamais été requise dans les PAEN mis en place. Il est alors essentiel de lever toute ambiguïté sur les outils d’intervention foncière réellement utilisés pour la constitution d’un PAEN : seul l’exercice du droit de préemption doit être mis en avant.

III- La mise en place d’un PAEN s’accompagne d’un droit de préemption spécifique, exercé par les SAFER, à la demande et au nom des Départements. Ce droit de préemption est défini comme prioritaire à celui détenu de manière classique par la SAFER. Cependant, le droit de préemption PAEN est aujourd’hui inopérant. En effet, les départements ne peuvent délibérer en Assemblée dans les délais requis pour l’exercice de la préemption, d’où une impossibilité de déléguer concrètement l’exercice du droit de préemption du Président du Conseil général envers la SAFER. Cela tient au manque d’un conventionnement spécifique avec la SAFER. Il est donc nécessaire de simplifier le cadre du droit de préemption spécifique PAEN en permettant au Conseil général de confier l’exercice du droit de préemption à la SAFER sur un temps déterminé.