Amendement n° 773 · Article 12
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« axes ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de simplification de la mise en œuvre des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels sous pressions foncières.
La démarche PAEN se compose d’un périmètre d’intervention, qui délimite le territoire d’intervention avec l’accord de la commune ou des EPCI compétents, et d’un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion concernant l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Le programme d’action doit servir à justifier le choix du périmètre et les bénéfices attendus sur l’agriculture, la forêt et l’environnement. Cependant, s’il est désormais prévu que les deux démarches du PAEN soient conduites de manière concomitante, il n’est pas concevable de soumettre le programme d’action dans sa globalité à enquête publique. En effet, cela inhiberait toute évolution et adaptation du programme en imposant une nouvelle enquête publique ou une délibération du conseil général dès lors que le programme subirait une modification.
Cet amendement propose donc de ne soumettre à enquête publique que les axes du programme d’action et pas son détail.