Amendement n° 767 · Article 12
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑13, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime et ».
Exposé sommaire
Pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (article 51, codifié dans l’article L. 112‑1‑1 du Code rural et de la pêche maritime) a fixé pour ambition la division par deux du rythme d’artificialisation des terres agricoles pour l’horizon 2020. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à l’échelle du Département, a alors été créée pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d’espaces agricoles.
Pourtant, le rythme d’artificialisation des terres agricoles continue à être trop élevé au regard des objectifs fixés. Le rôle de la commission mérite d’être renforcé de manière à pallier aux limites de ses compétences et de ses prérogatives. Pour améliorer la protection des espaces à usage et à vocation agricoles et forestiers, il est donc indispensable de renforcer l’effet des avis de la commission sur le territoire métropolitain qui, aujourd’hui, se limitent à l’inclusion dans les dossiers d’enquête publique d’avis simples, non contraignants, à caractère pédagogique.
Cet amendement vise donc à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.