Amendement n° 732 · Article 3
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces quantités sont également soumises aux cotisations volontaires obligatoires perçues par les collecteurs de céréales au titre d’accords interprofessionnels étendus. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les quantités de céréales commercialisées au sein d’un GIEE demeurent également soumises aux CVO perçues au titre d’accords interprofessionnels étendus et ce, afin de ne pas ouvrir une brèche dans les accords interprofessionnels relatifs au renforcement de la recherche sur les variétés qui s’appuient sur les collecteurs agréés pour prélever cette cotisation.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Philippe Le Ray, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin