Amendement n° 728 · Article 13
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 34, insérer la référence suivante :
« Art. L. 142‑5‑1. – ».
Exposé sommaire
La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n’est pas utile dès lors de préciser spécifiquement dans la loi l’exigence de maintien en agriculture biologique et une durée minimale : il importe de laisser les acteurs concernés pouvoir adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict et de permettre à l’agriculteur rétrocessionnaire de pouvoir répondre aux signaux du marché.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Philippe Le Ray, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin