Amendement n° 716 · Article 34 bis
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ».
Exposé sommaire
La Corse connaît des difficultés identiques à l’outre-mer en matière d’indivisions. Le régime dérogatoire prévu par le présent article permet la facilitation de la conclusion d’un bail à ferme dans les indivisions. Au plus grand bénéfice de l’agriculture insulaire, cet amendement prévoit qu’il soit aussi appliqué à la Corse où sa mise en œuvre pourra résoudre des blocages datant de plusieurs décennies.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Philippe Le Ray, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart