Amendement n° 710 · Article 30
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« , rédigé par un gestionnaire forestier ».
Exposé sommaire
A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d’aide publique, il est nécessaire de que l’exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEEF doit être rédigé de manière rigoureuse et experte afin qu’il ne laisse place à plusieurs interprétations, que les études et chiffrages soient établis en rapport avec la réalité. Au-delà des informations minimales à mentionner dans le diagnostic (prévues par décret), il est important de lier ce document à des professionnels forestiers désignés sous l’appellation de gestionnaires forestiers (experts, coopératives, gestionnaires forestiers) pour garantir ce professionnalisme.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Philippe Le Ray, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart