Amendement n° 709 · Article 12
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et du conseil régional ».
Exposé sommaire
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA) est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de certains documents d’urbanisme et peut demander à être saisie de toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières.
Récemment, le rôle de chef de file des Régions en matière d’aménagement du territoire a été reconnu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La réforme territoriale à venir conduira à renforcer ce rôle par l’intermédiaire de schémas régionaux d’aménagement du territoire prescriptifs. Il est de ce fait cohérent et nécessaire que les Régions soient associées de manière systématique à la consultation des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme sur son territoire.
Cet amendement vise donc à reconnaître clairement les Régions comme membres de droit des CDCEA aux côtés de l’État et des autres collectivités territoriales.