Amendement n° 596 · Article 13
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« usufruit »,
insérer les mots :
« ou de la nue-propriété ».
Exposé sommaire
Les aliénations de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens ruraux, des terres et des exploitations forestières sont particulièrement nombreuses et beaucoup d’entre elles ont pour objectif de contourner le droit de préemption de la SAFER : ventes quasi-simultanées de l’usufruit à une société d’exploitation et de nue-propriété à un des associés, ou ventes de successives à l’usufruit à un exploitant et quelques temps plus tard, de la nue-propriété à ce même exploitant.
Ces opérations échappent à la SAFER qui ne peut, par conséquent, remplir pleinement sa mission.
Lors de l’examen du projet de loi en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, le droit de préemption des SAFER a été étendu aux ventes d’usufruits. Il s’agit d’une avancée importante qui doit être complétée pour lui donner une véritable efficacité par une extension aux ventes de nue-propriétés.