Amendement n° 592 · Article 13
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. ».
Exposé sommaire
Pour permettre aux SAFER d’agir véritablement sur toutes les opérations spéculatives touchant le foncier agricole, et contrer les détournements actuels dont elles font l’objet, il est nécessaire de les doter d’un droit de préemption lors de la vente d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. L’assemblée nationale a étendu ce droit à la vente de la totalité des parts d’une société. Cette réelle avancée (facilement contournable) mérite néanmoins d’être complétée pour permettre l’exercice d’une préemption sur la vente partielle de parts d’une société ; dès lors que cette vente porte la majorité des parts sociales.