Amendement n° 568 · Article 12
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
L’alinéa 31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le quatrième alinéa de l’article L. 124-2 du Code de l’urbanisme et modifié ainsi :
A la deuxième phrase, remplacer les mots : « surfaces des espaces agricoles ».
Exposé sommaire
L’élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.