Amendement n° 1238 (Rect) · Article 23
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions existantes de l’article L. 253‑7 du code rual permettant de mieux articuler les mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative pour la protection des personnes.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret