Amendement n° 1231 · Article 15
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« Art. L. 331‑3‑2. – Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, l’ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n’ont pas l’obligation d’autorisation d’exploiter. À cette fin l’autorité administrative vérifie s’il existe de telles candidatures à chaque dossier. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une autorisation d’exploiter (ou un avis) explicite pour les candidats non soumis au contrôle des structures.
Cela permettrait aux « petits » candidats de candidater de façon équitable par rapport aux autres.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret