Amendement n° 1229 · Article 14

De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/07/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
Dossier: Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« permettant d’obtenir ces mêmes diplômes ».

Exposé sommaire

Il convient de préciser dans la loi que la formation inscrite dans la dernière phrase de l’alinéa 4 aboutisse effectivement à l’acquisition des diplômes requis pour l’installation des jeunes agriculteurs afin de progresser dans le sens de la professionnalisation du métier.

Cosignataires (15)

Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret