Amendement n° 1228 · Article 14
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qualifiante comprenant des enseignements sur l’installation en agriculture ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser dans la loi que la formation inscrite dans la dernière phrase de l’alinéa 4 soit réellement qualifiante et qu’elle comprenne au minimum des enseignements sur l’installation en agriculture afin de progresser dans le sens de la professionnalisation du métier d’agriculteur.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret