Amendement n° 1147 · Article 22
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de transférer du ministère de l’Agriculture à l’ANSES, la délivrance de la mise sur le marché des produits phytosanitaires.
L’ANSES est un organisme mettant en place des expertises scientifiques pour fournir aux autorités décisionnaires les informations relatives à d’éventuels risques.
Par conséquent cet article vise à confondre l’évaluateur et le gestionnaire du risque.
La sécurité du peuple, y compris en matière environnementale, est une fonction régalienne. L’État ne peut s’en départir en la délaissant à des organismes indépendants. Certes, la neutralité de l’expertise doit être maintenue et donc être préservée de l’autorité directe du ministère. Néanmoins, regrouper les deux phases du processus décisionnel en un seul organisme revient à soumettre des questions d’ordre politique dans les seules mains des experts. L’évaluation et l’autorisation doivent demeurer distinctes pour ne pas sombrer dans la technocratie, gouvernement des experts, au risque de s’éloigner des questions sociales et de favoriser la pression de groupes industriels au détriment de l’intérêt de la population.