Amendement n° 1145 · Article PREMIER
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A De lutter contre le travail dissimulé ; ».
Exposé sommaire
Le ministère de l’agriculture, en collaboration avec le ministère du travail, a fait de la lutte contre le travail illégal dans le monde agricole un de ses chevaux de bataille à travers la Convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans l’agriculture.
Le travail illégal porte atteinte aux droits des salariés agricoles et accentue leur précarité. Ce phénomène provoque un dumping social au détriment des salariés français, soumis à la concurrence déloyale d’une main d’œuvre illégale et clandestine pesant négativement sur les conditions de travail. L’agriculture française doit être protégée de l’immigration clandestine de travail ; par ailleurs une politique de priorité nationale doit considérablement limiter la venue de prestataires de services européens, notamment d’Europe de l’est, très nombreux dans nos champs et nos abattoirs ces dernières années. Leur docilité et les conventions sociales de leur pays d’origine entrainent une inégalité de traitement avec les salariés français dont est directement responsable le désordre social et règlementaire que nous impose l’Union européenne.
Cet amendement a pour but de protéger l’emploi agricole : il va donc dans le sens des objectifs inscrits dans ce premier article, que ce soit le soutien au revenu et de même que le développement de l’emploi.