Amendement n° 929 · Article PREMIER
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , les sols ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence « aux sols » en raison de l’absence de définition précise dans le texte.
L’article 1er ayant pour objet de compléter l’article L110‑1 du Code de l’environnement qui décline les composantes environnementales constituant le patrimoine de la nation, cette référence fait l’objet d’inquiétudes en raison de la définition que fait le Code Civil du sol.
En l’absence de précisions quant à la définition des « sols » dont il question, il paraît préférable de supprimer ces termes afin de ne pas créer une source d’insécurité juridique d’autant que la définition de la géodiversité retenue par l’INPN inclut « l’ensemble des éléments des sous-sols, sols et paysages qui, assemblés les uns aux autres, constituent des systèmes organisés, issus de processus géologiques. »
Cosignataires (29)
Sylviane Alaux, Guillaume Bachelay, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Victorin Lurel, Robert Olive, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Boinali Said