Amendement n° 849 · Article 18
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots :
« en tenant compte, si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, des »
les mots :
« conformément aux dispositions de la présente sous-section, ou si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, aux ».
Exposé sommaire
Pour toute nouvelle utilisation des ressources génétiques, l’application des règles de partage des avantages doit s’appliquer automatiquement et de manière complète. Les règles de partage des avantages ne constituent pas un simple référentiel mais une obligation, même dans le cadre d’une nouvelle utilisation des ressources génétiques.
Cosignataires (6)
Sylviane Alaux, Chantal Berthelot, Christophe Bouillon, Jean-Claude Fruteau, Victorin Lurel, Boinali Said