Amendement n° 771 · Article 33
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ».
Exposé sommaire
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).
Cosignataires (41)
Christian Assaf, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Yann Capet, Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Pascale Got, Jean Grellier, Christian Hutin, Anne-Yvonne Le Dain, Lucette Lousteau, Philippe Martin, Frédérique Massat, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Patrice Prat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Pascal Terrasse, Jacques Valax, Fabrice Verdier, Patrick Vignal