Amendement n° 769 · Article 16

I. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État, le conseil régional et l’Agence française pour la biodiversité fixent par convention les modalités de déclinaison des missions de cette dernière à l’échelle régionale.

Le projet de convention est soumis pour avis au comité régional de la biodiversité.

Un décret en Conseil d’État prévoit une convention type.

II. – La convention peut prévoir la création d’une agence régionale pour la biodiversité sous la forme d’une personne morale de droit public ou de droit privé.

L’agence régionale pour la biodiversité a pour objectif de décliner de façon opérationnelle les missions de l’Agence française pour la biodiversité à l’échelle du territoire de la région. Elle a vocation à soutenir des actions en appui des acteurs du territoire, en particulier les collectivités territoriales et les organismes gestionnaires d’espaces naturels.

Si la création d’une agence nationale pour la biodiversité est particulièrement pertinente, le projet de loi ne prévoit pas réellement de déclinaison de ses missions à l’échelle territoriale.

Or la protection de la biodiversité relève d’une action de proximité faisant intervenir de nombreux acteurs différents.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit un conventionnement obligatoire entre l’État, la région et l’agence française pour la biodiversité afin d’envisager comment les missions de l’agence pourront être déployées dans les territoires à travers ce partenariat.