Amendement n° 766 · Article 7 bis
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un rapport du gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux Régions.
Cosignataires (18)
Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Jacques Cresta, Françoise Dumas, Jean-Louis Gagnaire, Monique Iborra, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Alain Rousset, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé