Amendement n° 765 · Article 9

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de  l'article L. 421‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ».

Ce sous-amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

Ce sous-amendement de réécriture permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.