Amendement n° 225 · Article 69

De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
Dossier: Environnement : reconquête de la biodiversité

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« du public et ».

Exposé sommaire

Il est proposé de revenir à la rédaction issue du Conseil d’État en supprimant la mention explicite d’une consultation du public introduite en Commission du développement durable à l’Assemblée nationale. En effet, le 1° de l’article L. 341‑1‑2 concerne exclusivement des sites inscrits existants, qu’il est prévu de confirmer dans une liste établie par arrêté ministériel sans en changer le statut juridique. Une mention de la consultation du public au niveau législatif ne se justifie donc pas.

Cosignataires (16)

Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Jean-Claude Buisine, Jean-David Ciot, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Chantal Guittet, Kléber Mesquida, Christian Paul, Philippe Plisson, Alain Rodet, Frédéric Roig, Cécile Untermaier