Amendement n° 178 · Article 68 quater
De Marc Laffineur (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.
L’espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l’espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d’État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L’extension envisagée n’a donc pas lieu d’être.
En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d’autres espèces telles que le lièvre, qui n’est pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classé nuisible.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Julien Aubert, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Christian Kert, Marc Laffineur, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Josette Pons, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Philippe Vitel