Amendement n° 169 · Article 9

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».

La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, il est évident que l’Etat ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme cela est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9 du projet de loi biodiversité n° 2064 issu de la commission du développement durable.