Amendement n° 1443 · Article 32 quater
De Gilbert Sauvan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réécrit l’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme afin d’y intégrer des dispositions concernant l’Agence des espaces verts de la région Île-de-France.
Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise en œuvre des politiques espaces naturels sensibles par les départements.
Il est donc essentiel que cet article soit supprimé afin que la mise en œuvre de la politique des ENS reste juridiquement viable.
Cosignataires (32)
Christian Assaf, Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Yann Capet, Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Pascale Got, Estelle Grelier, Christian Hutin, Anne-Yvonne Le Dain, Lucette Lousteau, Philippe Martin, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Patrice Prat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse, Patrick Vignal