Amendement n° 1369 · Article 9
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Exposé sommaire
La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, il est évident que l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme cela est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9 du projet de loi biodiversité n°2064 issu de la commission du développement durable.
Cosignataires (8)
Ary Chalus, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac