Amendement n° 1306 · Article 33
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des obligations et »
les mots :
« de l’obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ».
Exposé sommaire
Les obligations réelles environnementales constituent des contrats bilatéraux engageant d’une part le propriétaire public ou privé, et d’autre part, la personne tiers contractante. En effet, l’engagement du propriétaire constitue la réalisation des mesures prévues au contrat, en faveur de l’environnement, tandis que la personne tiers doit s’engager à rémunérer le propriétaire.
En cas de location de terres soumises à bail, le preneur ayant à charge la réalisation de ces mesures doit pouvoir également percevoir une juste rémunération.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André