Amendement n° 1285 · Article 49

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1123‑4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code qui en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. »

Les biens sans maitres sont définis à l’article L. 1123‑1 du CG3P sous 3 catégories :

- 1° Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté

- 2° les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers

- 3° les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers

La procédure de reconnaissance des biens vacants et sans maitres est définie spécifiquement pour chaque catégorie.

L’article 49 du projet de loi biodiversité prévoit, en cas de renonciation de la commune, la priorité de transfert de ces biens au Conservatoire du littoral (alinéas 1 à 5) lorsque celui-ci est territorialement compétent et qu’il en fait la demande mais uniquement pour les biens identifiés au 1° et 2° de l’article L. 1123‑1 du CG3P alors que le 3° porte aussi sur des situations de propriétés non bâties.

Il est donc proposé d’étendre le bénéficie de ce transfert, en cas de renonciation de la commune, aux biens relevant du 3° du L 1123‑1 du CG3P mentionné ci-dessus, cas dont le régime juridique est fixé à l’article L 1123‑4, qui ont été omis dans la rédaction du projet de loi.

La rédaction proposée permet également aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels de bénéficier de cette disposition.