Amendement n° 1277 · Article 53

Au deuxième alinéa de l’article L. 437‑13 du code de l’environnement, la référence : « 29 du code de procédure pénale » est remplacée par la référence : « 172‑16 ».

En l’état du droit, l’article L. 437‑13 du code de l’environnement prévoit que les gardes pêche particuliers transmettent leurs procès-verbaux au procureur de la République dans les trois jours suivant la constatation de l’infraction (article 29 du code de procédure pénale).

Une réforme a été récemment opérée par l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Elle a harmonisé les délais de transmission des PV d’infraction au code de l’environnement à 5 jours suivant la clôture du PV.

Cet amendement vise à parachever cette harmonisation en permettant aux gardes pêche particuliers de transmettre leurs PV dans les 5 jours suivant la clôture. Les gardes pêche doivent bénéficier de cette harmonisation a fortiori car ce sont des bénévoles.