Amendement n° 1271 · Article 58
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 433‑2 »
la référence :
« L. 434‑4 ».
Exposé sommaire
L’article 58 du projet de loi tel qu’adopté par la Commission abroge la section 2 du chapitre III du Titre III du code de l’environnement. De fait l’article L. 433‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Par ailleurs, le II (nouveau) de l’article 58 modifie les articles L. 141‑2 et 142‑1 du code de l’environnement en supprimant la référence faite à l’article L. 433- 2 du même code.
Or ces renvois désignent les fédérations départementales de pêche parmi les organismes appelés à participer à l’action publique en matière d’environnement et justifiant d’un intérêt pour agir contre les décisions administratives.
Cet amendement vise par conséquent à consolider ces droits.
Cosignataires (30)
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Victorin Lurel, Robert Olive, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Boinali Said