Amendement n° 1258 · Article 33
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l’autorité administrative compétente, dans les formes et selon la manière prescrites par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière. »
Exposé sommaire
Afin de parfaire cette mesure innovante et de la rendre opposable aux tiers, il convient de prévoir que ces obligations réelles environnementales fassent l’objet de mesure de publicité foncière.
Cosignataires (30)
Sylviane Alaux, Guillaume Bachelay, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Victorin Lurel, Robert Olive, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Boinali Said