Amendement n° 1249 · Article 32 quater

Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Une agence des espaces naturels de la région Île-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique régionale foncière en matière d’espace verts et naturels, de forêts et de promenades, de préservation du foncier agricole périurbain et de la biodiversité et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l’État et ses établissements publics.

« Elle bénéficie de crédits affectés par la région, en faveur des espaces verts, des forêts et des promenades, des espaces agricoles et naturels, et d’actions pour la biodiversité ainsi que de contributions de toute nature en provenance de l’État, des collectivités locales et des personnes publiques et privées. La région contribue à titre principal au fonctionnement de l’agence. »

Cet amendement a pour objet d’une part de modifier le nom de l’agence des espaces verts de la région d’ile de France en agence des espaces naturels, et d’autre part d’étendre son champ d’action de préservation et d’aménagement du territoire aux espaces agricoles et naturels périurbains.

L’Agence des espaces verts a été créée par la loi n°76‑394 du 6 mai 1976 – loi créant également la Région Ile-de-France – modifiée par la loi n°86‑16 du 6 janvier 1986.

Depuis sa création, ses textes n’ont subi aucune modification alors que les domaines d’intervention de l’Agence ont fortement évolués.

En effet, au-delà des « espaces verts, des forêts et des promenades », cet établissement public régional à caractère administratif intervient depuis plusieurs années, par l’impulsion de la Région, en matière d’espaces agricoles. Sur les 14 000 hectares que gère l’Agence, 14 % sont de nature agricole. Or, sa compétence en matière agricole n’a aucun fondement légal et relève d’une compétence que lui a attribuée la Région dans les années 1990. Cela a notamment pour conséquence de fragiliser ses actions en matière de protection et de préservation des espaces agricoles franciliens, tel, sa capacité à ester en justice aux fins de défendre le domaine régional qu’elle gère et dont elle ne dispose pas de mandat légal.

L’Agence intervient également en matière de biodiversité dans la mesure où elle gère des espaces naturels et protégés, tels que les Réserves Naturelles Régionales. Sur les 14 000 hectares que gère l’Agence, 10 % sont des milieux naturels ouverts.

Chaque année, la Région Île-de-France a fait de la protection des terres agricoles périurbaines un axe majeur de sa politique d’aménagement du territoire. Pour cela, elle a développé un programme comportant une série de mesures et d’aides financières (la préservation du foncier par exemple). L’Agence devrait donc étendre son action aux espaces agricoles afin de mener des interventions foncières sur les secteurs menacés et fragilisés.