Amendement n° 1247 · Article 18

Compléter l’alinéa 75 par les mots :

« et sur le partage des avantages qui en découle ; ».

Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de droit public et l’utilisateur au vu du procès-verbal, sans associer les communautés d’habitants à la signature du contrat.

Il apparait donc légitime d’associer les communautés d’habitants, détentrices des savoirs traditionnels visés par le demandeur, à la définition du contrat de partage des avantages qui découlent de leur valorisation et/ou commercialisation, au moment de leur consultation par l’autorité administrative compétente.