Amendement n° 1219 · Article 32
De Gilbert Sauvan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
L’article L. 142‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »
Exposé sommaire
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.
Cosignataires (33)
Christian Assaf, Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Yann Capet, Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Pascale Got, Estelle Grelier, Christian Hutin, Anne-Yvonne Le Dain, Lucette Lousteau, Philippe Martin, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Patrice Prat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier, Patrick Vignal