Amendement n° 1212 · Article 17 bis
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration défini à l’article L. 213‑8‑1 met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission, composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration, est présidée par un membre visé au cinquième alinéa de l’article L. 213‑8‑1.
« Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
La Cour des Comptes souligne dans son rapport que le code de l’environnement n’encadre pas actuellement ni n’oblige à la création de commission des aides au sein des agences de l’eau. De même, il n’est pas rendu compte de l’utilisation de l’argent public. Il convient d’inscrire dans le code de l’environnement ces principes élémentaires.
Cosignataires (28)
Sylviane Alaux, Guillaume Bachelay, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Victorin Lurel, Robert Olive, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Boinali Said