Amendement n° 38 (Rect) · Article 4
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement ou d’une part sociale d’une personne morale exploitant déjà une autorisation ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelles autorisations soit réservée aux seuls conducteurs qui ne sont pas déjà titulaires d'une autorisation de stationnement, de façon à réduire le temps d'attente des professionnels qui ont le plus besoin d'obtenir une licence afin d'améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Sous-amendements
- n° 118 · Adopté