Amendement n° 118 · Article 4
Gouvernement · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
- Sous-amendement de
- n° 38 (Rect)
Dispositif
Après le mot :
« stationnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement modifie l’amendement 38 qui prévoit que l’on ne peut pas cumuler une ancienne ADS et une nouvelle ADS.
Il propose de supprimer l’interdiction de cumul, également prévue par cet amendement, entre une nouvelle ADS et la possession d’une part sociale d’une société qui elle-même détient une ADS. Une telle interdiction serait trop large et en tout état de cause incontrôlable.