Amendement n° 665 · Article 16
De Bruno Le Maire (Les Républicains) · déposé le 02/06/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413) »
- Dossier
- Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable de prétexter d’un dépassement des délais prévus par le 1er alinéa pour ordonner une mesure de libération sous contrainte, surtout si le juge d’application des peines est saisi par la personne condamnée.
Cosignataires (34)
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Michel Herbillon, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Franck Marlin, Bernard Reynès, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Rudy Salles, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tétart