Amendement n° 23 · Article 15
De Édouard Fritch · déposé le 11/04/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ».
Exposé sommaire
Cette précision est nécessaire pour l’application d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions en Polynésie française.
En effet, le droit des successions, qui est de la compétence de l’État, nécessite une mention expresse pour s’appliquer dans cette collectivité d’outre-mer (art. 7 et 14 de la loi organique n° 2004‑192 du 24 février 2004, portant statut de la Polynésie française).
Depuis la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit les Polynésiens sont confrontés aux mêmes problématiques que les français du reste du Territoire de la République française. En effet la loi de 2007, qui a apporté une modification à l’article 730‑1 du Code Civil, a donné l’exclusivité aux notaires pour la rédaction des actes de notoriété et supprimé cette compétence au greffier en chef du Tribunal.
Cosignataires (13)
Dominique Bussereau, Charles de Courson, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Daniel Gibbes, Philippe Gomès, Yves Jégo, Michel Piron, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller