Amendement n° 21 · Article 2

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;

« 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV.

« 3° Avant l’article 2489, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Titre I. – Dispositions applicables à Mayotte » ;

« 4° À la fin de l’article 2489, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;

« 5° Au deuxième alinéa des articles 2500 et 2503 et au premier alinéa de l’article 2508, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV du titre I » ;

« 6° À la fin des articles 2509 et 2532, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;

« 7° Après l’article 2534, il est inséré un titre II ainsi rédigé :

« Titre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

« Art. 2535. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°   du   relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables. ».

Le présent amendement a pour objet de fixer les dispositions transitoires eu égard aux amendements proposés précédemment.