Amendement n° 17 · Article 2
De Édouard Fritch · déposé le 11/04/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° À l’article 986, les mots : « métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ». ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d’application (territoire métropolitain ou département d’outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l’article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006.
Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude.
Cosignataires (13)
Dominique Bussereau, Charles de Courson, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Daniel Gibbes, Philippe Gomès, Yves Jégo, Michel Piron, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller