Amendement n° 113 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 19/02/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1701) »
- Dossier
- Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires
- Sous-amendement de
- n° 95
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en accord avec l’établissement, ».
Exposé sommaire
La validation du stage qui n’a pas été à son terme est une faculté pour l'établissement d'enseignement. Il est logique dans ce cas que l'établissement puisse valider le stage s'il a atteint une certaine durée ou si l'organisation du cursus ne permet pas au stagiaire d'entreprendre un stage dans un nouvel organisme d'accueil.
Le non-respect des tâches définies dans la convention par les parties doit cependant être constaté par le stagiaire et l’établissement, et pas seulement par le stagiaire.