Amendement n° 29 · Article 6
De Thierry Braillard · déposé le 14/02/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (1686) »
- Dossier
- Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins 15 000 € »
les mots :
« quel qu’en soit le montant ».
Exposé sommaire
L’objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d’exemplarité.
En effet, force est de constater que les opérations de détachement non préalablement déclarées relèvent le plus souvent de situations illégales qui pèsent et nuisent de manière considérable sur des pans entiers de l’économie française et en particulier sur le secteur de l’artisanat du bâtiment.
De plus, au regard du nombre d’entreprises qui interviennent dans ces conditions, un faible nombre fait l’objet d’opérations de contrôle.
Aussi conditionner celles qui seraient condamnées et pourraient figurer sur la liste noire, au respect d’un quantum du niveau de l’amende à laquelle elles seraient condamnées, risque de réduire de manière notable la portée de cette mesure.
C’est pourquoi, il est souhaitable et plus efficace de supprimer le quantum de 15 000 € et de soumettre à l’inscription sur la liste noire, toutes les entreprises qui seraient condamnées dans ce cadre, quel que soit le montant de l’amende.
Cosignataires (13)
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André