Amendement n° 404 · Article 14
De Ségolène Neuville · déposé le 03/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721) »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le comité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel national pour la formation professionnelle et l’emploi.
Cosignataires (11)
Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier
Sous-amendements
- n° 874 · Adopté