Amendement n° 149 · Article 14
De Marie-Louise Fort (Les Républicains) · déposé le 31/01/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721) »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et des organismes consulaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Il s’agit de la réalisation de l’engagement de l’Etat pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance signé avec le réseau des CCI le 28 mai 2013. Cet accord précisait que l’Etat « confirme les CCI au sein des instances nationales et régionales concernant la formation professionnelle ».
Cosignataires (28)
Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Paul Salen, Éric Straumann, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel