Amendement n° 57 · Article 9
De Yves Albarello (Les Républicains) · déposé le 06/02/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°1338) »
- Dossier
- Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles régissant « le droit de suite » des entreprises au répertoire des métiers.
Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles. Leurs besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par les chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de leur offre d’accompagnement aux PME et PMI (dispositifs innovation, international, réseaux et filières, RH, qualité, formation ...). La généralisation du droit de suite tel que prévu par le projet de loi priverait de cet accompagnement les entreprises ayant fait le choix du seul ressort du répertoire de métiers pour éviter la double appartenance et l’acquittement des deux taxes aux deux réseaux consulaires.
Cosignataires (11)
Yves Albarello, Sauveur Gandolfi-Scheit, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Alain Marleix, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Claude Sturni