Amendement n° 365 · Article 12
De François Asensi (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/12/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1407) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Scrutins sur cet amendement
| 11/12/2013 | Scrutin n° 753 | rejeté | 23 pour, 47 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU ne saurait être adopté à l’échelle d’une métropole qui regrouperait plus de 6 millions d’habitants.
Pour être en phase avec les spécificités de chaque territoire, le PLU doit rester de la compétence des communes. Cela répond autant à une exigence d’efficacité qu’à la nécessité de contrôle démocratique et de transparence que requiert ce document administratif.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu