Amendement n° 94 · Article 2
De Franck Montaugé · déposé le 19/11/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n°1337) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le nouveau programme national de renouvellement urbain mène des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
À cet égard, un des objectifs du programme est de favoriser la mixité sociale et la diversification des statuts d’habitat dans les quartiers prioritaires, et notamment de remédier à la concentration des logements sociaux dans les quartiers par leur relocalisation à l’échelle de l’unité urbaine.
Le présent amendement vise donc à préciser que l’offre de logements locatifs sociaux financée par l’ANRU pourra être située dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leurs unités urbaines.
Cosignataires (18)
Christian Assaf, Dominique Baert, Philippe Bies, Yves Blein, Pascale Boistard, Jean-Louis Destans, Françoise Dumas, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Marc Goua, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Michel Liebgott, Jean-Philippe Mallé, Jacqueline Maquet, Franck Montaugé